Avantage fiscal :

Avantage

fiscal de 

50 %

Services à la personne : bénéficiez du crédit d’impôt

En faisant appel à Domicile Solutions pour des prestations à domicile, vous pouvez prétendre à un avantage fiscal (crédit d’impôts) égal à 50% des dépenses effectivement engagées dans l’année au titre des services à la personne.

 

Les bénéficiaires

Depuis le 1er janvier 2017, tous les particuliers peuvent prétendre au crédit d’impôt à condition d’être le bénéficiaire et le payeur des prestations.

L’avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier.

 

Le fonctionnement 

  • La prestation doit avoir lieu à votre résidence personnelle (principale ou secondaire).

  • Domicile Solutions vous envoie une attestation fiscale en début d’année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. L’attestation fiscale sera délivrée à concurrence des sommes effectivement versées par vos soins.



> Bon à savoir : Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au montant du crédit d’impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l’excédent.

 

 Le montant maximum du crédit d’impôt 

  • Le montant maximum du crédit d’impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle.

  • Il s’applique pour tous les services à la personne dont vous bénéficiez, 

  • Il faut prendre en compte un plafond global de 10 000 € pour le bénéfice de toutes niches fiscales confondues (prestations de services à la personne et toute autre réduction ou crédit d’impôt).



>Bon à savoir :
Les lois de finances n°2016-1917 et n°2017-1837 sont venues expliquer la mise en œuvre du crédit d’impôt au titre des sommes engagées pour des services à la personne pendant l’année 2018, « année blanche » pour les impôts. L’éventuel avantage fiscal auquel aurait pu prétendre le contribuable, au titre des sommes engagées en 2018 pour des prestations de services à la personne sera maintenu et versé au moment de la liquidation de l’impôt dû, soit en juillet 2019. Selon les dernières informations fournies par le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Action et des Comptes Publics, dès janvier 2019, les contribuables ayant supporté des dépenses de services à la personne au cours de l’année 2017 pourront bénéficier d’un acompte égal à 60% du crédit d’impôt auquel ils peuvent prétendre au titre de l’année 2018.Cet acompte sera calculé en fonction des dépenses de services à la personne effectuées au cours de l’année N-2 (2017). Si l’acompte est inférieur à 100 €, seul le solde sera versé en fin d’année. 
Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot

 

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